Arrêté du 10 août 2023

Article 1

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Article 1

Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé. 937 659,99 € vont à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

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