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ARRÊTÉ du 10 août 2015

fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des nouveaux contrôleurs

Résumé. Les futurs contrôleurs doivent suivre une formation d'un an avec stages et examens pour être prêts à travailler.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notamment son article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires),

Arrêtent :

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Classement des contrôleurs stagiaires

Résumé. Un arrêté explique comment classer les stagiaires contrôleurs selon leurs notes.

Fait le 10 août 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service du soutien au réseau,

F. Chastenet de Géry

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

ARRÊTÉ du 10 août 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
Chapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête
Chapitre IV : Le contrôle des connaissances
Chapitre V : La notation et le classement
Annexe