JORF n°0207 du 8 septembre 2015

Chapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête

Article 5

La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
Un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une unité d'enquête.

Article 6

Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

Article 7

Au cours de ces séquences en unité, les contrôleurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.

Article 8

Le chef d'unité établit un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.