JORF n°0207 du 8 septembre 2015

Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel

Article 2

Le cycle d'enseignement professionnel se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Il inclut des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.

Article 3

1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
f) Applications informatiques.

Article 4

Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.