ARRÊTÉ du 10 août 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des contrôleurs de la concurrence et de la consommation

Résumé. Les nouveaux contrôleurs doivent suivre une formation d'un an avec stages et examen pour être prêts à travailler.

En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Formation initiale des contrôleurs stagiaires

Résumé. Les nouveaux contrôleurs de la concurrence et de la consommation doivent suivre une formation d'un an avec des stages et un examen pour les préparer à leurs futures missions.

En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires), les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :

  • un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un contrôle des connaissances ;
  • un classement en fin de formation initiale.

La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Rôle des fonctionnaires dans la DGCCRF), en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1