En vigueur depuis le 9 septembre 2015
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Formation initiale des contrôleurs stagiaires
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires), les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :
- un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un contrôle des connaissances ;
- un classement en fin de formation initiale.
La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Rôle des fonctionnaires dans la DGCCRF), en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
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