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Arrêté du 10 août 1984

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Article 1

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :

- officiers généraux commandants de zone terre ;

- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandants de forces maritimes indépendantes ;

- les commandants d'arrondissement maritime ;

- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;

- le directeur de la médecine des forces.

Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les conventions militaires

Résumé. Certains officiers militaires peuvent signer des conventions pour des activités non militaires avec des particuliers ou des entreprises, et ils peuvent déléguer cette signature à leurs adjoints.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :

- officiers généraux commandants de zone terre ;

- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandants de forces maritimes indépendantes ;

- les commandants d'arrondissement maritime ;

- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;

- le directeur de la médecine des forces.

Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au samedi 26 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 juillet 2018art. 13 : Modification de la liste d'autorités militaires pour signer des conventions

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, notamment en remplaçant les directeurs locaux du service de santé des armées par le directeur de la médecine des forces.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 2 septembre 2018

Modifié parArrêté du 22 novembre 2016art. 5 : Modification des autorités militaires pour la signature de conventions

En résumé. La modification remplace le 'général adjoint territoire national' par le 'directeur du centre études, réserves et partenariats' pour l'armée de l'air, tout en conservant les autres autorités militaires habilitées à signer des conventions de participation.

En vigueur du samedi 28 février 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 2 : Modification des autorités militaires pour la signature de conventions

En résumé. Le texte modifie les autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques, en remplaçant 'région' par 'zone' terre et en changeant 'commandants' de base de défense en 'chefs de groupement de soutien'.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au vendredi 27 février 2015

Modifié parArrêté du 28 juin 2011art. 1 : Modification de la liste des autorités militaires habilitées

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, avec des modifications de titres et de dénominations.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au samedi 2 juillet 2011

Modifié parArrêté du 19 avril 2011art. 1 : Modification de la liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes, ainsi que l'ajout de la possibilité de déléguer leur signature.

En vigueur du mercredi 10 mars 2010 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La modification précise les autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques, en ajoutant des délégations spécifiques pour l'armée de l'air et en supprimant la possibilité de déléguer leur signature à un adjoint.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 9 mars 2010

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, avec quelques corrections de termes et l'ajout d'une délégation spécifique pour l'armée de l'air.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, avec des modifications de termes et l'ajout de plusieurs commandants de gendarmerie outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La liste des autorités militaires habilitées à signer des conventions pour des activités non spécifiques a été mise à jour, avec des changements de terminologie et l'ajout de nouveaux commandants.

En vigueur du jeudi 23 août 1984 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance