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Arrêté du 10 août 1984

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques

Abrogé27 octobre 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,

Arrête

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les conventions militaires

Résumé. Certains officiers militaires peuvent signer des conventions pour des activités non militaires avec des particuliers ou des entreprises, et ils peuvent déléguer cette signature à leurs adjoints.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :

- officiers généraux commandants de zone terre ;

- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandants de forces maritimes indépendantes ;

- les commandants d'arrondissement maritime ;

- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;

- le directeur de la médecine des forces.

Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signature des conventions par les autorités militaires

Résumé. Des règles précisent comment les conventions sont signées par des autorités militaires spécifiques.

Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1984

CHARLES HERNU

En vigueur du jeudi 23 août 1984 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 10 août 1984
Article 1
Article 2
Article 3