Arrêté du 26 février 2010

Article 1

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Article 1

Le vingtième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé (Délégation de signature pour les conventions militaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat. »

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Délégation de signature pour l'armée de l'air

Résumé. Un général de l'armée de l'air peut maintenant signer des accords pour des activités non militaires avec des personnes ou organisations privées.

Le vingtième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé (Délégation de signature pour les conventions militaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat. »

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