Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles sur les délégations de pouvoirs militaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 10Arrêté du 10 août 1984Art. 2 : Conditions de signature des conventions par les autorités militairesArrêté du 10 août 1984Art. 3 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 10 août 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3