Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Délégation de signature pour les conventions militaires
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités d'un rang supérieur à celui de chef de corps ou de directeur d'établissement le pouvoir de passer la convention prévue à l’article 1er.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un de leurs adjoints.