Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 5

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Article 5

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités d'un rang supérieur à celui de chef de corps ou de directeur d'établissement le pouvoir de passer la convention prévue à l’article 1er.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un de leurs adjoints.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Délégation de signature pour les conventions militaires

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir de signer une convention à des autorités supérieures à un chef de corps, qui peuvent elles-mêmes déléguer cette signature à un adjoint.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités d'un rang supérieur à celui de chef de corps ou de directeur d'établissement le pouvoir de passer la convention prévue à l’article 1er.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un de leurs adjoints.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance