Article 7
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 9 (Ab)
L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
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1 cité
JORF n°214 du 14 septembre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.