JORF n°214 du 14 septembre 2005

Article 5

Article 5

Le bureau de la prévention et des politiques partenariales :

- élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;

- conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;

- suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005

Abrogé le lundi 1 septembre 2008

Le bureau de la prévention et des politiques partenariales :

- élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;

- conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;

- suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.