Article 17
Abrogé depuis le 2008-09-01 par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 17 (Ab)
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°214 du 14 septembre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.