JORF n°214 du 14 septembre 2005

Article 15

Article 15

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;

- assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005

Abrogé le lundi 1 septembre 2008

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;

- assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.