Article 12
Abrogé depuis le 2008-09-01
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
1 version
JORF n°214 du 14 septembre 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.