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Arrêté du 1 octobre 1993

relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 22 septembre 1993,

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires suivent une formation d'un an à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation initiale d'une durée d'un an organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Les stagiaires apprennent à observer, contrôler et participer à la politique de santé publique.

Compte tenu de leur spécificité professionnelle, la formation vise à donner aux stagiaires les connaissances et savoir-faire nécessaires, notamment à leurs fonctions d'observation, de contrôle et de vigilance, pour participer à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de santé publique dans le domaine de leur compétence.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation adaptée pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs stagiaires suivent une formation en alternance avec des cours et des stages, mais peuvent être dispensés de certaines parties selon leur expérience.

La formation comporte en alternance des périodes d'enseignements et de stages.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peut, en fonction de leur formation universitaire ou de leurs acquis professionnels antérieurs, dispenser les pharmaciens inspecteurs stagiaires de certains enseignements et stages, et leur proposer en remplacement d'autres formations.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Stages obligatoires pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les stages de formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique durent au moins cinq mois et se déroulent en France et à l'étranger.

Les stages, d'une durée totale d'au moins cinq mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution et leur attribue une note globale.

Ils s'effectuent en France et à l'étranger, dans des services de l'administration, dans des organismes et établissements publics.

Des stages, dont un au cours des trois premiers mois de la formation, ont lieu dans des agences régionales de santé ; leur durée minimale est de huit semaines.

Chaque stage se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage qui établit un rapport d'appréciation sur son déroulement. La désignation des maîtres de stage appartient au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rapport d'études des pharmaciens inspecteurs stagiaires

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs stagiaires doivent rédiger un rapport d'études pendant leurs stages, qui est noté.

Au cours des stages, chaque pharmacien inspecteur stagiaire est appelé à rédiger ou à participer à la rédaction d'un rapport d'études dont le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole et donne lieu à l'attribution d'une note.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation et évaluation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation avec des cours et des stages, où ils sont évalués par des épreuves et des rapports.

Les enseignements portent principalement sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes d'inspection.

Au cours de ces périodes d'enseignement, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires sont tenus de participer à des épreuves individuelles et collectives de contrôle des acquis qui sont notées.

Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Évaluation de la formation des pharmaciens inspecteurs

Résumé. La formation de pharmacien inspecteur de santé publique est évaluée à travers plusieurs notes : contrôle continu, stages, rapport d'études, épreuve écrite et entretien avec un jury.

La formation fait l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant :

1. La note globale de contrôle continu des acquis prévu à l'article 6 (coefficient 3) ;

2. La note des stages prévus à l'article 4 (coefficient 2) ;

3. La note du rapport prévu à l'article 5 (coefficient 2) ;

4. La note d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'un ou plusieurs dossiers (coefficient 2) ;

5. La note d'entretien avec le jury défini à l'article 8, de vingt à trente minutes, portant sur les modalités d'exercice et les fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique (coefficient 2).

Chaque note est chiffrée de 0 à 20.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition et rôle du jury pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un jury, nommé par le ministre du travail, est chargé d'évaluer les pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

- un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- un pharmacien inspecteur de santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Titularisation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs stagiaires sont évalués et classés par un jury pour leur titularisation, qui dépend de leurs notes.

Sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation, le jury arrête le classement des pharmaciens inspecteurs stagiaires dont il propose la titularisation.

La titularisation ne peut être proposée si le total des notes est inférieur à 110 points ou si l'une des notes est inférieure à 5 sur 20.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Deuxième stage pour les pharmaciens inspecteurs stagiaires

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs stagiaires peuvent faire un deuxième stage d'un an si leur titularisation n'est pas possible, avec des modalités fixées par l'école après avis du jury.

Si la titularisation ne peut être prononcée, en application des dispositions prévues à l'article 10, alinéa 4, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage d'un an maximum. Dans ce cas, les modalités et la durée de formation sont fixées par l'Ecole des hautes études en santé publique après avis du jury.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation obligatoire des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent suivre une formation d'au moins deux semaines à différents moments de leur carrière.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique :

au cours des deux premiers mois qui suivent leur prise de fonctions pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant effectué la formation prévue à l'article 1er ci-dessus ;

au cours de chacune des deux années qui suivent la titularisation ou un détachement ;

lorsqu'ils changent de fonctions ou de domaine d'intervention.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation obligatoire pour les pharmaciens détachés

Résumé. Les pharmaciens détachés suivent une formation de six mois avec des stages en agences régionales de santé pour s'adapter à leur nouveau poste.

Les personnels détachés, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, suivent dans l'année qui suit leur détachement une session d'adaptation à l'emploi, au vu de leurs expérience et acquis professionnels antérieurs, d'une durée de six mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Cette formation comporte au moins deux stages dans des agences régionales de santé, dont un au cours des trois premiers mois de formation.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Formation continue obligatoire pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent se former chaque année pour rester à jour.

Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de participer tous les ans à :

un regroupement d'une semaine organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique ;

des sessions de formation professionnelle qui peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles pour les formations qualifiantes en santé

Résumé. Les règles pour obtenir des actions de formation qualifiantes dans le domaine de la santé sont fixées par un arrêté du ministre de la santé.

Les domaines, les modalités d'acquisition et de reconnaissance des actions de formation qualifiantes, prévues au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Suivi annuel des formations des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un rapport annuel est rédigé pour suivre les formations des pharmaciens inspecteurs de santé publique et est envoyé au ministre de la santé.

Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 11 et 13 ci-dessus est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Suppression d'arrêtés sur la formation des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un décret supprime deux anciens arrêtés sur la formation des pharmaciens inspecteurs de santé.

Les arrêtés du 2 septembre 1980 et du 21 janvier 1985 relatifs à la formation des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.

Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Exécution d'un arrêté par les directeurs

Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel d la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

En vigueur du mercredi 20 octobre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 1 octobre 1993
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