Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 12 (V)
Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel d la République française.