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Arrêté du 1 octobre 1993

Article 15

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Article 15

Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 11 et 13 ci-dessus est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Suivi annuel des formations des pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un rapport annuel est rédigé pour suivre les formations des pharmaciens inspecteurs de santé publique et est envoyé au ministre de la santé.

Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 11 et 13 ci-dessus est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-01 art. 11, art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance