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Arrêté du 1 octobre 1993

Article 14

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Article 14

Les domaines, les modalités d'acquisition et de reconnaissance des actions de formation qualifiantes, prévues au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles pour les formations qualifiantes en santé

Résumé. Les règles pour obtenir des actions de formation qualifiantes dans le domaine de la santé sont fixées par un arrêté du ministre de la santé.

Les domaines, les modalités d'acquisition et de reconnaissance des actions de formation qualifiantes, prévues au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance