Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 12 (V)
Créé le 20 octobre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les formations qualifiantes en santé
Les domaines, les modalités d'acquisition et de reconnaissance des actions de formation qualifiantes, prévues au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.