JORF n°138 du 16 juin 2004

Arrêté du 1 juin 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 255 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.

  2. Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

  3. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : technicien d'équipement en électricité.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 p.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'équipement en électricité réalise des travaux d'installation électrique en basse tension pour des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et sur des équipements industriels. Les installations sont appliquées aux courants forts et aux courants faibles.

En amont de la mise en œuvre de l'installation, le technicien prépare et organise son chantier à partir du dossier d'exécution. Il effectue ensuite les travaux de mise en œuvre. Lorsque l'installation ou l'équipement est réalisé, il en effectue le contrôle et il réalise la mise en service ou, si l'étendue du chantier est importante, il réalise la mise en service avec le responsable du chantier.

Le technicien d'équipement en électricité intervient sur des chantiers de construction et de rénovation ou en atelier. Il veille au maintien de perméabilité à l'air et d'isolation du bâtiment, en particulier dans le respect de la réglementation thermique en vigueur. Il reçoit les instructions de son responsable et travaille en équipe. Il travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers.

Il se déplace en fonction des chantiers. Il travaille avec des horaires réguliers, cependant les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements ou changement d'horaires.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

  1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation

et la mettre en service

Préparer et organiser l'installation électrique de locaux d'habitation.

Réaliser l'installation électrique de locaux d'habitation.

Contrôler et mettre en service l'installation électrique de locaux d'habitation.

  1. Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels

et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service

Préparer et organiser un chantier pour réaliser l'installation électrique de locaux professionnels.

Réaliser l'installation électrique de locaux professionnels.

Effectuer les contrôles préalables et intervenir dans la mise en service d'une installation électrique de locaux professionnels.

  1. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel

et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service

Préparer et organiser un chantier d'équipements électriques industriels.

Réaliser l'installation d'équipements électriques industriels.

Effectuer les contrôles préalables et intervenir dans la mise en service d'un équipement électrique industriel.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Les entreprises spécialisées en installation électrique.

Les agences de travail intérimaire.

Les services travaux neufs de sites industriels tels que les usines, les unités de production.

Les services travaux neufs et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, les hôtels, les grandes surfaces, les écoles, les municipalités.

Electricien.

Electricien bâtiment.

Electricien industriel.

Monteur électricien.

Installateur électricien.

Après une expérience significative, le technicien pourra être amené à encadrer une équipe.

Code ROME :

F1602-Electricité bâtiment.

Réglementation de l'activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :

B2V, BR, BC pour des installations électriques de locaux à usage d'habitation ;

B2V essais, BR, BC pour des installations électriques de locaux à usage professionnel et les équipements industriels.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité, cet arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mai 2008.

Fait à Paris, le 1er juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux