Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°138 du 16 juin 2004
Décret n°2004-548 du 14 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard