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Décret n°2004-550 du 14 juin 2004

modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 16 juin 2004

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Décret n°2004-550 du 14 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4