JORF n°138 du 16 juin 2004

Arrêté du 1 juin 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole " est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels.

  2. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole " selon le tableau de correspondance ci-dessous.

|TITRE PROFESSIONNEL

technicien(ne) de maintenance

en machinisme agricole

(arrêté du 1er juin 2004 modifié)|TITRE PROFESSIONNEL

technicien(ne) de maintenance

d'engins et de matériels

"machinisme agricole"

(présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles. | Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. | | Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles. | Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. | | Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles. | | | Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles. | |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels machinisme agricole (ancien intitulé : technicien [ne] de maintenance en machinisme agricole).

Niveau : IV.

Code NSF : 252 r-moteurs et mécanique auto.

Résumé du référentiel d'emploi

La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels agricoles et leurs équipements pour optimiser la production. Le (la) technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation de faible et haute technicité concernant les matériels agricoles. Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements agroalimentaires, pour les cultures céréalières par exemple : moissonneuse-batteuse, presses ramasseuses, matériels de préparation du sol, de traitement des cultures, au matériel d'élevage ou de cultures spécialisées (viticulture, arboriculture). Les techniques de dépannage et de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.

Le (la) technicien (ne) est polyvalent (e) ou spécialisé (e) sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de matériel.

En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, élabore les devis, vérifie la disponibilité des pièces nécessaires, évalue les temps de réalisation, organise et assure le suivi technique des interventions. Pour réaliser les contrôles et les réglages, le (la) technicien (ne) utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel. La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités sur site de production. Chez le client, le (la) technicien (ne) intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en toute autonomie.

Il (elle) gère la documentation et les données techniques de l'atelier pour l'ensemble des matériels, référent technique il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations complexes. Il (elle) organise l'intervention, détermine les actions à réaliser et donne des instructions si le travail s'effectue en équipe sous sa responsabilité.

Les horaires habituellement fixes sont susceptibles d'aménagement car ils sont fortement liés aux contraintes de la saisonnalité des travaux agricoles, tels que la moisson qui entraîne des aménagements liés aux pics d'activités. Certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence, il (elle) doit adapter sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.

Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.

Il (elle) travaille la plupart du temps seul et peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement de pièces lourdes comme les carters de boîte de vitesses ou les embrayages. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail, à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. Le port d'EPI peut être imposé. Une bonne dextérité est nécessaire.

Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur site.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

  1. Assurer l'entretien et la maintenance
    des engins et des matériels

Réceptionner un matériel, organiser et réaliser les opérations d'entretien programmé et de maintenance préventive.

Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.

Manœuvrer les engins et les matériels en sécurité.

Prendre en charge un matériel, effectuer le remplacement, les réglages des équipements périphériques du moteur thermique.

Prendre en charge un matériel, effectuer l'entretien et le contrôle des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués.

Prendre en charge un matériel, assurer l'entretien et le contrôle des embrayages et transmissions.

Prendre en charge un matériel, entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.

Prendre en charge un matériel, effectuer le contrôle des circuits hydrauliques et remplacer les composants.

  1. Assurer le diagnostic, la remise en état
    et le dépannage des matériels agricoles

Gérer et planifier la maintenance d'un parc de matériels.

Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.

Diagnostiquer, dépanner et réparer les moteurs thermiques des matériels agricoles.

Diagnostiquer, dépanner et réparer les systèmes des composants électriques et électroniques embarqués des matériels agricoles.

Diagnostiquer, dépanner et réparer les organes de transmission et de freinage des matériels agricoles.

Diagnostiquer, dépanner et réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels agricoles.

Diagnostiquer, dépanner et remettre en état les équipements spécifiques du machinisme agricole.

Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option machinisme agricole exerce dans les entreprises de service et de maintenance des machines agricoles, les artisans ruraux ; les réseaux des constructeurs, concessions, agences ; les entreprises de location des matériels. Les coopératives de travaux agricoles (CUMA)...

Le type d'emploi accessible est le suivant :

Technicien en machinisme agricole.

Code ROME :

I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.

Réglementation de l'activité :

Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option machinisme agricole doit être titulaire :

- soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des matériels agricoles hors production ;

- soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m Catégorie 10) ;

- d'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie 5 ou de son équivalence ;

- d'une habilitation norme UTE-C18550 pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique ;

- du permis de conduire B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole, cet arrêté est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 25 décembre 2016.

Fait à Paris, le 1er juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux