Article 9
Abrogé depuis le 2015-04-01 par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
1 version
JORF n°33 du 8 février 2002
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002
Abrogé le mercredi 1 avril 2015
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.