Article 7
Abrogé depuis le 2015-04-01 par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.
1 version
JORF n°33 du 8 février 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002
Abrogé le mercredi 1 avril 2015
Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.