Arrêté du 1 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l' article L. 313- 10 du

code de l' action sociale et des familles

, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d' investigation et les mesures d' enquêtes sociales ordonnées par l' autorité judiciaire en application de l' ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l'

article 1183 du code de procédure civile

(

Mesures d'information dans l'assistance éducative

)

Art. 1183

Mesures d'information dans l'assistance éducative

Le juge peut demander des informations sur la vie du mineur et de ses parents, comme des examens médicaux ou psychologiques.

susvisés, et dont les prestations font l' objet d' une tarification arrêtée par le représentant de l' Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l' article L. 314-

1

(

Démarrage et fin d'un procès

)

Art. 1

Démarrage et fin d'un procès

Les parties peuvent commencer et arrêter un procès avant qu'il ne se termine par un jugement.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l' article L. 313- 10 du code de l' action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d' investigation et les mesures d' enquêtes sociales ordonnées par l' autorité judiciaire en application de l' ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l' article 1183 du code de procédure civile (Mesures d'information dans l'assistance éducative) susvisés, et dont les prestations font l' objet d' une tarification arrêtée par le représentant de l' Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l' article L. 314- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du même code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance