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Arrêté du 1 décembre 2005

portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article 800 du code de procédure pénale (Règles pour demander et payer les frais de justice) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 réglementant les vacances dans certaines catégories d'établissements pour enfants ;

Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relative à l'assistance éducative,

En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l' article L. 313- 10 du code de l' action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d' investigation et les mesures d' enquêtes sociales ordonnées par l' autorité judiciaire en application de l' ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l' article 1183 du code de procédure civile (Mesures d'information dans l'assistance éducative) susvisés, et dont les prestations font l' objet d' une tarification arrêtée par le représentant de l' Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l' article L. 314- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du même code.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er qui délivrent aux personnes placées des prestations d'hébergement et d'action éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les établissements perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

I. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.

II. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de mesure d'investigation et d'orientation éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'une facturation à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée.

III. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'enquêtes sociales sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque ordonnance ou jugement aux fins d'enquête sociale exercée.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de l'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée, pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 30 septembre 2021

Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

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