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Arrêté du 13 février 1992

PORTANT CREATION DE COMITES CONSULTATIFS INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

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CREATION DE 5 COMITES (CCRA) EN APPLICATION DE L'ART. 239-II DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUPRES DE PREFETS:

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS; DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE; DE LA GIRONDE ET DE LA REGION AQUITAINE; DU RHONE ET DE LA REGION RHONE-ALPES; DE MEURTHE-ET-MOSELLE.

FIXATION DE LEURS SIEGES ET RESSORTS.

APPLICATION DU DECRET 991204 DU 25-02-1991.

Arrêté du 13 février 1992

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