Article 8
Abrogé depuis le 2010-01-13 par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
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Abrogé depuis le 2010-01-13 par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
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En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le mercredi 13 janvier 2010
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.