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Arrêté du 1 août 2005

modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu les articles L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) et L. 422-5 (Aides financières pour la prévention des accidents du travail) du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail), D. 242-31 (Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle), D. 242-32 (Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle) et D. 242-33 (Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2005,

Arrêtent :

A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé (Conditions pour obtenir une ristourne sur les cotisations d'accidents du travail), les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 1 août 2005
Article 1
Article 2