Arrêté du 1 août 2005

Article 1

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Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé (Conditions pour obtenir une ristourne sur les cotisations d'accidents du travail), les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

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A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé (Conditions pour obtenir une ristourne sur les cotisations d'accidents du travail), les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

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