Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 août 1991

Article 1

Abrogé27 février 2022

Créé le 6 août 1991 · En vigueur du 28 juillet 2011 au 26 février 2022

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

- à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;

- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;

- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022

Abrogé parArrêté du 21 février 2022art. 1

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au samedi 26 février 2022

Modifié parArrêté du 15 mai 2011art. 1

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

\-à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ; \-à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ; \-au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.

En vigueur du dimanche 5 avril 2009 au mercredi 27 juillet 2011

Modifié parArrêté du 23 mars 2009art. 1

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

* à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 270 000 et 2 540 000 euros ; * à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 540 000 et 3 810 000 euros ; * au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 270 000 euros supplémentaires.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au samedi 4 avril 2009

Modifié parArrêté du 14 février 2008art. 1

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : * à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 225 000 et 2 450 000 euros ; * à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 450 000 et 3 675 000 euros ; * au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 225 000 euros supplémentaires.

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 29 février 2008

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 180000 et 2 360 000 euros ;

à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 360 000 euros et 3 540 000 euros ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 180000 euros supplémentaires.

En vigueur du mardi 20 juillet 2004 au lundi 19 février 2007

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 980000 Euros et 1 960 000 Euros ;

à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 960 000 Euros et 2 940 000 Euros ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 980000 Euros supplémentaire.

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au lundi 19 juillet 2004

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 400 000 F et 10 800 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 800 000 F et 16 200 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 400 000 F supplémentaires.

En vigueur du jeudi 26 mars 1998 au vendredi 21 janvier 2000

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 975 000 F et 9 950 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 950 000 F et 14 925 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 975 000 F supplémentaires.

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au mercredi 25 mars 1998

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 850 000 F et 9 700 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 700 000 F et 14 550 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 850 000 F supplémentaires.

En vigueur du mardi 13 février 1996 au mercredi 29 janvier 1997

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 750 000 F et 9 500 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 500 000 F et 14 250 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 750 000 F supplémentaires.

En vigueur du samedi 2 juillet 1994 au lundi 12 février 1996

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 450 000 F et 8 900 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 8 900 000 F et 13 350 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 450 000 F en cours de réalisation.

En vigueur du mardi 6 août 1991 au vendredi 1 juillet 1994

Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 3 800 000 F et 7 600 000 F ;

à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 7 600 000 F et 11 400 000 F ;

au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire, par tranche de 3 800 000 F en cours de réalisation.