Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Créé le 6 août 1991 · En vigueur du 28 juillet 2011 au 26 février 2022
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
1,34 en Guyane.