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Arrêté du 1 août 1991

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Article 4

Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires visées à l'

article 1er

doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022

Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires visées à l'article 1er doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-08-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance