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Arrêté du 1 août 1991

Article 3

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Article 3

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'

article 1er

sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au samedi 26 février 2022

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 29 janvier 1997

Source : Légifrance