Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.