Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Créé le 6 août 1991
S'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire peut également être pris en compte pour l'application de l'article 1er.
Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Créé le 6 août 1991
cite
Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022
Abrogé parArrêté du 21 février 2022art. 1
En vigueur du mardi 6 août 1991 au samedi 26 février 2022