Sécurité de l'emploi

TITRE 1er : Commission nationale paritaire de l'emploi

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi dans le caoutchouc

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission nationale paritaire de l'emploi dans la profession du caoutchouc, afin d'améliorer la situation de l'emploi.

En vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, les parties signataires décident qu'une commission nationale paritaire de l'emploi devra être instituée dans la profession du caoutchouc dans les trois mois qui suivront la signature du présent accord.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Composition de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi sera composée de représentants syndicaux et patronaux, avec des suppléants pour assurer la continuité.

La commission nationale paritaire de l'emploi comprendra trois représentants de chacune des confédérations syndicales signataires du présent accord et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Des membres suppléants seront désignés et recevront les mêmes documents que les membres titulaires.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi aide à comprendre et améliorer la situation de l'emploi dans la profession du caoutchouc.

La commission nationale paritaire de l'emploi a pour tâche :

  • de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;
  • d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
  • de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
  • d'examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.

Un rapport doit être établi, au moins annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Fréquence des réunions de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi doit se réunir au moins trois fois par an.

La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à trois réunions par an.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Rôle des employeurs dans la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. Les employeurs paient le secrétaire de la commission qui discute de l'emploi.

L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Collaboration de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi doit collaborer avec d'autres organismes pour échanger des informations et travailler ensemble sur les questions d'emploi.

La commission nationale paritaire de l'emploi devra prendre toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi, tels, en particulier, que l'Agence nationale pour l'emploi, l'A.F.P.A. ainsi que l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.), l'Unedic et les Assedic, en vue d'échanger tous les renseignements, notamment d'ordre statistique, dont elle pourrait disposer ou avoir besoin. La commission nationale paritaire de l'emploi recherchera leur coopération aux tâches qu'elle assume et leur offrira sa collaboration.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Réunions annuelles sur l'emploi

Résumé. Les organisations signataires doivent se réunir chaque année pour discuter de l'emploi et du rôle de la commission nationale paritaire.

Dans le délai d'un an à compter de la date du présent accord, et ultérieurement chaque année, les organisations signataires se rencontreront pour examiner ensemble la situation de l'emploi et faire le point sur le rôle joué par la commission nationale paritaire de l'emploi.

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

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