En vigueur depuis le 24 janvier 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des employeurs dans la commission nationale paritaire de l'emploi
Résumé. Les employeurs paient le secrétaire de la commission qui discute de l'emploi.
L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.