Sécurité de l'emploi

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité d'entreprise avant un licenciement collectif

Résumé. Pour licencier plusieurs personnes pour des raisons économiques, l'entreprise doit en parler clairement avec le comité d'entreprise.

Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Information écrite obligatoire pour le comité d'entreprise

Résumé. L'employeur doit informer le comité d'entreprise par écrit sur les licenciements prévus, leur nombre, les postes concernés et les raisons.

En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, la direction doit lui donner, dans un document écrit, les indications utiles concernant l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées ainsi que les raisons l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Information et consultation du comité d'entreprise sur les licenciements collectifs

Résumé. L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs, en expliquant les raisons économiques ou techniques.

Dès que la direction est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l'emploi des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ses prévisions, notamment en ce qui concerne le recours éventuel au fonds national de l'emploi.

Lorsque l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou d'établissement sur un projet de licenciement collectif résultant d'une décision de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit l'informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisagé de prendre pour limiter les mesures de licenciements.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Délais de consultation avant des licenciements collectifs

Résumé. Avant de décider des licenciements pour raisons économiques, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise et attendre un délai de 15 jours à un mois selon le nombre de licenciements prévus.

Lorsque, pour des raisons économiques, conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.

Ce délai est de :

  • quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix et inférieur à cent ;
  • un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à cent.

En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Délais d'information pour licenciements collectifs post-fusion

Résumé. L'article fixe les délais d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs suite à une fusion, concentration ou restructuration.

Dans le cas où un licenciement collectif est envisagé, dans un délai maximum de six mois, consécutivement à une fusion de plusieurs entreprises, à une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou de plusieurs entreprises ou à une restructuration de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :

  • un mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix et inférieur à deux cents ;
  • deux mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cents et inférieur à trois cents ;
  • trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à trois cents.

Le délai de trois mois prévu ci-dessus pourra être prolongé par accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre des mesures particulières.

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques
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