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Régime de prévoyance décès

relatif au régime de prévoyance décès

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(1) Accord étendu à l'exclusion des annexes 3 et 4, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.  

(Arrêté du 10 janvier 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une assurance décès pour le personnel au sol non cadre

Résumé. Un accord crée une assurance obligatoire en cas de décès pour les employés non cadres au sol dans les entreprises de transport aérien.

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance décès complémentaire à tout le personnel au sol non cadre, tel que défini à l'article 2 du présent texte.
Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Définition des salariés couverts par le régime de prévoyance décès

Résumé. Cet article définit les salariés non cadres couverts par un régime de prévoyance décès.

Les salariés couverts par cet accord sont les salariés non cadres, non couverts par le régime AGIRC, inscrits dans les effectifs de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Choix des garanties d'assurance décès

Résumé. Les entreprises choisissent entre deux options d'assurance décès pour leurs employés non cadres, après consultation du comité d'entreprise.

Les garanties sont décrites dans les tableaux figurant à l'annexe I du présent texte.
Le choix entre l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance. Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord, et pour la durée du présent accord.
Le choix de l'entreprise sera précédé d'une information et consultation du comité d'entreprise.
Les cas d'exclusions des garanties sont ceux définis à l'annexe II du présent texte.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Calcul du salaire de référence pour les prestations de prévoyance décès

Résumé. Le salaire utilisé pour calculer les prestations en cas de décès ou d'arrêt de travail est basé sur la rémunération brute des 12 derniers mois, en excluant certains éléments comme les primes exceptionnelles.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versée au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou un accord collectif, d'autre part.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux.
Lorsque le décès fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la base de l'indice de revalorisation défini à la convention d'assurance annexée au présent texte.

En vigueur depuis le 1 février 2011

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Calcul des cotisations de prévoyance décès

Résumé. L'article explique comment calculer les cotisations de prévoyance décès en excluant certains types de rémunération.

La rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'assiette des cotisations est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou un accord collectif, d'autre part.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Répartition des cotisations en cas de décès

Résumé. Les cotisations pour le régime de prévoyance décès sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié, avec une retenue obligatoire sur la paie du salarié.

Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :

– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Taux de cotisation pour la prévoyance décès

Résumé. Les entreprises peuvent choisir un organisme d'assurance pour la prévoyance décès, avec des taux de cotisation spécifiques.

Lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé à l'article 6 du présent accord, le taux de cotisation est fixé, conformément aux termes de la convention d'assurance prévue à l'annexe III du présent accord, à 0,31 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 5.1 du présent texte.
Dans le cas contraire, et dans l'hypothèse où l'entreprise s'affilie, pour des garanties strictement identiques à celles prévues dans le présent texte, à un autre organisme assureur que celui qui est recommandé par l'article 6 du présent texte, la cotisation due par le salarié ne peut être supérieure à 50 % du taux de cotisation défini au paragraphe précédent.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Organisme assureur recommandé et convention d'assurance

Résumé. L'article précise que Carcept Prévoyance est l'assureur recommandé pour ce régime de prévoyance décès, et qu'une convention d'assurance en annexe IV organise les détails.

Pour l'exécution du présent accord, l'organisme assureur recommandé par les parties signataires est Carcept Prévoyance.
Une convention d'assurance, organisant les dispositions du présent accord, est prévue en annexe IV du présent texte.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Suspension des garanties d'assurance en cas de congé sans solde

Résumé. En cas de congé sans solde, les garanties d'assurance décès sont suspendues jusqu'à la reprise du travail, sauf si le salarié paie lui-même les cotisations.

En cas de suspension de contrat de travail, sans solde, non indemnisée, tel que notamment le congé sabbatique, le congé parental, le congé pour création d'entreprise, les garanties prévues par le présent texte sont suspendues.
La suspension des garanties débute à la date de l'interruption de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise et s'arrête à la reprise effective du travail.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due.
Toutefois, lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, des garanties prévues par le présent accord en contrepartie du paiement de l'intégralité de la cotisation directement à l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 février 2011

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Création d'une commission paritaire pour la prévoyance décès

Résumé. Une commission paritaire est créée pour gérer un régime de prévoyance décès, avec des représentants des employeurs et des syndicats.

Une commission paritaire, dite « commission paritaire prévoyance décès », est instituée afin de piloter le présent régime de prévoyance décès et de veiller à la mise en œuvre des dispositions fixées par le présent texte.
La commission paritaire comprend pour moitié des représentants des fédérations d'employeurs et pour l'autre moitié des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés, signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Cette commission paritaire veille au bon fonctionnement du régime. Elle examine le rapport annuel établi par le « conseil » visé à l'article 8.2 du présent texte, ainsi que le rapport détaillé des comptes établi par l'organisme assureur.
Et enfin, elle étudie les modifications des prestations et des cotisations. Elle gère, le cas échéant, le fonds de solidarité.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Rôle du conseil dans le rapport annuel d'assurance décès

Résumé. Un conseil aide à faire un rapport annuel sur l'assurance décès, basé sur les données de l'assureur.

La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.
Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Transmission annuelle des rapports financiers

Résumé. Chaque année, l'assureur Carcept Prévoyance envoie un rapport détaillé sur les comptes du régime de prévoyance décès au conseil de la commission paritaire.

L'organisme assureur recommandé à l'article 6 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Révision des accords de prévoyance décès

Résumé. Les signataires d'un accord de prévoyance décès peuvent demander sa révision, qui doit être négociée et peut mener à un avenant.

Chaque signataire ou adhérent du présent accord peut demander, à tout moment, la révision du présent texte.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à un avenant se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Au terme de l'examen du rapport annuel, la commission paritaire se prononce sur le maintien ou non du choix de l'organisme assureur recommandé. Dans le cas où il est mis un terme à ce choix, les signataires arrêtent les modalités d'organisation du nouvel appel d'offres.
Les éventuels avenants du présent accord y apportant modification et révision feront l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du même code.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur et fin d'un accord de prévoyance décès

Résumé. Un accord de prévoyance décès entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension et se termine le 31 décembre 2012, avec des négociations pour un nouvel accord ou une prorogation d'un an à partir de janvier 2013.

Le présent accord entre en application au premier jour du mois qui suit la date de son extension.
Il prendra fin au 31 décembre 2012 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.
Au plus tard en juin 2012 s'engageront des négociations d'un nouvel accord de prévoyance, ou sur la prorogation du présent accord de branche pour une durée maximale de 1 an, à condition que la convention d'assurance, prévue à l'annexe IV soit reconduite pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013, dans les conditions identiques à celles prévues à l'annexe IV.
Dans ce cas, l'avenant n'a pas pour effet de rendre le présent accord à durée indéterminée ni de produire des effets au-delà du 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Mise en conformité des régimes de prévoyance décès

Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leur régime de prévoyance décès dans les 6 mois pour correspondre au nouvel accord, et peuvent rejoindre l'organisme assureur recommandé.

Les entreprises ayant mis en place, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un régime de prévoyance décès n'offrant pas un niveau de prestations au moins équivalant au présent accord devront au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'extension se mettre en conformité avec le présent accord.
Il est rappelé que, dans cette hypothèse, les entreprises pourront toujours rejoindre l'organisme recommandé à l'article 6 du présent texte.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Dépôt et extension d'un avenant sur le régime de prévoyance décès

Résumé. Un avenant sera déposé et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés concernés si aucune opposition majeure n'est faite.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit nouveau code.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Régime de prévoyance décès
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8.1
Article 8.2
Article 8.3
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe I - Tableau de garanties
Annexe II - Cas d'exclusions de garanties
Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseil
Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé