Régime de prévoyance décès

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance décès complémentaire à tout le personnel au sol non cadre, tel que défini à l'article 2 du présent texte.
Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Création d'une assurance décès pour le personnel au sol non cadre

Résumé. Un accord crée une assurance obligatoire en cas de décès pour les employés non cadres au sol dans les entreprises de transport aérien.

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance décès complémentaire à tout le personnel au sol non cadre, tel que défini à l'article 2 du présent texte.
Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance