En vigueur depuis le 1 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du conseil dans le rapport annuel d'assurance décès
La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.
Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.