Régime de prévoyance décès

Article 8.2

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Article 8.2

La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.
Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Rôle du conseil dans le rapport annuel d'assurance décès

Résumé. Un conseil aide à faire un rapport annuel sur l'assurance décès, basé sur les données de l'assureur.

La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.
Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

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