Régime de prévoyance décès

Article 12

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Article 12

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit nouveau code.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Dépôt et extension d'un avenant sur le régime de prévoyance décès

Résumé. Un avenant sera déposé et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés concernés si aucune opposition majeure n'est faite.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit nouveau code.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance