Régime de prévoyance décès

Article 8.3

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Article 8.3

L'organisme assureur recommandé à l'article 6 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Transmission annuelle des rapports financiers

Résumé. Chaque année, l'assureur Carcept Prévoyance envoie un rapport détaillé sur les comptes du régime de prévoyance décès au conseil de la commission paritaire.

L'organisme assureur recommandé à l'article 6 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance