Régime de prévoyance décès

Article 11

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Article 11

Les entreprises ayant mis en place, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un régime de prévoyance décès n'offrant pas un niveau de prestations au moins équivalant au présent accord devront au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'extension se mettre en conformité avec le présent accord.
Il est rappelé que, dans cette hypothèse, les entreprises pourront toujours rejoindre l'organisme recommandé à l'article 6 du présent texte.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Mise en conformité des régimes de prévoyance décès

Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leur régime de prévoyance décès dans les 6 mois pour correspondre au nouvel accord, et peuvent rejoindre l'organisme assureur recommandé.

Les entreprises ayant mis en place, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un régime de prévoyance décès n'offrant pas un niveau de prestations au moins équivalant au présent accord devront au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'extension se mettre en conformité avec le présent accord.
Il est rappelé que, dans cette hypothèse, les entreprises pourront toujours rejoindre l'organisme recommandé à l'article 6 du présent texte.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance