Régime de prévoyance décès

Article 5.2

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Article 5.2

Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :

– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Répartition des cotisations en cas de décès

Résumé. Les cotisations pour le régime de prévoyance décès sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié, avec une retenue obligatoire sur la paie du salarié.

Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :

– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance