Régime de prévoyance décès

Article 3

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Article 3

Les garanties sont décrites dans les tableaux figurant à l'annexe I du présent texte.
Le choix entre l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance. Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord, et pour la durée du présent accord.
Le choix de l'entreprise sera précédé d'une information et consultation du comité d'entreprise.
Les cas d'exclusions des garanties sont ceux définis à l'annexe II du présent texte.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Choix des garanties d'assurance décès

Résumé. Les entreprises choisissent entre deux options d'assurance décès pour leurs employés non cadres, après consultation du comité d'entreprise.

Les garanties sont décrites dans les tableaux figurant à l'annexe I du présent texte.
Le choix entre l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance. Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord, et pour la durée du présent accord.
Le choix de l'entreprise sera précédé d'une information et consultation du comité d'entreprise.
Les cas d'exclusions des garanties sont ceux définis à l'annexe II du présent texte.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance