Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Conditions pour conserver ses droits à garanties après un licenciement
Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes :
– le contrat de travail doit avoir été d'une durée minimale de 1 mois ;
– la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ;
– la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l'assurance chômage ;
– les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur) ;
– le salarié n'a pas usé de son droit au renoncement en application de l'article 14 de l'ANI.
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1 conumérotation