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Prévoyance

Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour conserver ses droits à garanties après un licenciement

Résumé. Pour garder ses droits à garanties après la fin de son contrat, un salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois, ne pas avoir commis de faute grave, et être éligible au chômage.

Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes :

– le contrat de travail doit avoir été d'une durée minimale de 1 mois ;
– la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ;
– la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l'assurance chômage ;
– les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur) ;
– le salarié n'a pas usé de son droit au renoncement en application de l'article 14 de l'ANI.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions pour le maintien des garanties après une rupture de contrat

Résumé. Le maintien des garanties d'assurance après la rupture d'un contrat de travail dépend de plusieurs conditions, comme la durée du contrat et l'absence de faute lourde.

Le dispositif de maintien des garanties s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2009 et répondant aux conditions fixées par l'article 14 de l'ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré à l'organisme assureur par l'employeur et à la condition que le salarié n'ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat

Résumé. Les garanties d'assurance sont maintenues pendant une durée égale à celle du contrat de travail, mais pas plus de 9 mois.

Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder 9 mois.
Le maintien des garanties cesse :

– lorsque la durée du maintien des garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre s'achève ;
– lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;
– lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage ;
– en cas de décès du bénéficiaire.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

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Financement des garanties d'assurance après un licenciement

Résumé. Les anciens employés et leurs ex-employeurs paient ensemble pour maintenir les garanties d'assurance après la fin du contrat de travail.

En application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Le refus de paiement des cotisations par le salarié dans les conditions de l'accord entraîne la perte du maintien des garanties. L'employeur collectera la cotisation mensuelle auprès de l'ancien salarié et la reversera à l'organisme assureur.

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Exclusions pour le calcul du salaire de référence

Résumé. Certaines sommes, comme les indemnités de licenciement, ne sont pas prises en compte pour calculer le salaire de référence.

Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement, indémnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel.

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Indemnités d'incapacité temporaire et allocations chômage

Résumé. Les indemnités pour incapacité temporaire ne doivent pas dépasser le montant des allocations chômage pour la même période.

Les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Si l'allocation chômage due à l'assuré n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.

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Maintien des garanties pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés gardent les mêmes garanties que les actifs, et ces garanties changent si celles des actifs changent.

Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité.
En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions pour maintenir les garanties après un licenciement

Résumé. Pour garder ses avantages après un licenciement, il faut montrer qu'on cherche du travail et qu'on reçoit des allocations chômage.

Pour bénéficier du maintien des garanties, le bénéficiaire devra fournir à son ex-employeur le justificatif d'ouverture de droit au régime obligatoire d'assurance chômage et le justificatif de versement de l'allocation chômage.
En tout état de cause, le bénéficiaire est tenu de communiquer toutes les pièces relatives à un changement dans sa situation personnelle ayant des incidences sur ses droits.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Information des salariés sur les dispositions de prévoyance

Résumé. Les salariés doivent être informés des dispositions de prévoyance dans une notice et lors de la rupture de leur contrat.

Les dispositions prévues dans cette annexe seront précisées aux salariés dans la notice d'information attachée au régime de prévoyance et à la rupture du contrat de travail par l'employeur.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail
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