Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Conditions pour le maintien des garanties après une rupture de contrat
Le dispositif de maintien des garanties s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2009 et répondant aux conditions fixées par l'article 14 de l'ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré à l'organisme assureur par l'employeur et à la condition que le salarié n'ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.