Prévoyance

Article 2

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Article 2

Le dispositif de maintien des garanties s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2009 et répondant aux conditions fixées par l'article 14 de l'ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré à l'organisme assureur par l'employeur et à la condition que le salarié n'ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le maintien des garanties après une rupture de contrat

Résumé. Le maintien des garanties d'assurance après la rupture d'un contrat de travail dépend de plusieurs conditions, comme la durée du contrat et l'absence de faute lourde.

Le dispositif de maintien des garanties s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2009 et répondant aux conditions fixées par l'article 14 de l'ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré à l'organisme assureur par l'employeur et à la condition que le salarié n'ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance