Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Financement des garanties d'assurance après un licenciement
En application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Le refus de paiement des cotisations par le salarié dans les conditions de l'accord entraîne la perte du maintien des garanties. L'employeur collectera la cotisation mensuelle auprès de l'ancien salarié et la reversera à l'organisme assureur.