Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Le refus de paiement des cotisations par le salarié dans les conditions de l'accord entraîne la perte du maintien des garanties. L'employeur collectera la cotisation mensuelle auprès de l'ancien salarié et la reversera à l'organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des garanties d'assurance après un licenciement

Résumé. Les anciens employés et leurs ex-employeurs paient ensemble pour maintenir les garanties d'assurance après la fin du contrat de travail.

En application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et de ses avenants, le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Le refus de paiement des cotisations par le salarié dans les conditions de l'accord entraîne la perte du maintien des garanties. L'employeur collectera la cotisation mensuelle auprès de l'ancien salarié et la reversera à l'organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance